Définition :

La déclaration préalable est un dossier à préparer pour le service urbanisme de la ville du projet. Toute personne souhaitant réaliser une extension, un agrandissement d’une certaine surface ou toute modification de l’aspect extérieur est soumise à cette dernière. Ce dossier permet à la ville de s’assurer de la bonne conformité réglementaire et législative du projet.

 

 

Champ d’application :

La déclaration préalable se compose de plusieurs critères :

  1. Lors de tous travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment.
  2. Lors d’un changement de destination d’un logement (Professionnel à particulier et vice versa).
  3. Lors de travaux modifiant l’aspect de la façade d’un bâtiment dans un secteur protégé (exemple : ravalement)
  4. Lorsque les travaux n’excédent pas 40m² sans dépasser 150m² de surface totale.
  5. Lorsque les travaux modifient l’aspect extérieur
  6. Lorsque les travaux sont à l'intérieur d’un immeuble dans un secteur sauvegardé sans modification de la structure et du volume existant.
  7. Lorsque les travaux sont à partir de 5 m² et inferieur à 20m²

 

 

Dépôt de la demande :

Le dossier doit être déposé par le propriétaire ou le mandataire (M. Gratigny) au service urbanisme de la mairie. Le dossier se compose de plusieurs pièces à fournir dont un formulaire Cerfa à jour. Le dépôt se fait avec un instructeur qui reçoit et fait le point sur l’assemblage des pièces qui constituent le dossier. Le choix du nombre d’exemplaires est propre à chaque commune.

 

 

Récépissé de dépôt :

Le service urbanisme délivre un récépissé qui fait foi du dépôt. Ce dernier est tamponné par le cachet de la commune et munis d’un numéro de dossier affilié commençant par DP. Le numéro permet d’avoir un accès au suivi administratif à tout moment de l’instruction.

 

 

Demande de pièce(s) complémentaire(s) :

Il arrive parfois, lorsqu’un projet particulièrement complexe est présenté, que ce soit juridique et/ou réglementaire, que le service urbanisme réclame une ou plusieurs pièces complémentaires. Le but étant de soustraire tout questionnement mettant en doute la conformité du projet.

 

 

Délai d’instruction :

L’instruction d’une déclaration préalable se fait dans un délai d’un mois. Durant cette période, le service urbanisme instruit le dossier. Passé le délai affiché sur le récépissé de dépôt et sans nouvelle du service urbanisme, l’accord sera dit tacite. Le déposant propriétaire recevra un exemplaire :
– Du Formulaire
– Du Dossier déposé
– De l’Attestation de début des travaux
– De l’Attestation d’achèvement des travaux

 

 

Affichage en Mairie :

La mairie dispose de huit jours ouvrés pour afficher officiellement l’accord dans ses locaux accessibles au public. Dans le même temps, le déposant propriétaire ou Mandataire (M. Gratigny) est tenu d’afficher un panneau de chantier réglementé de part sa forme dans un délai de deux mois et durant toute la phase des travaux. Si le projet est entouré de voisins en opposition, le propriétaire peut faire constater et certifier l’affichage par un huissier.

 

 

Recours des Tiers :

Ce recours est d’une durée de deux mois à compter de l’accord de la mairie. En effet, même si le permis est accordé, un tiers reste en droit de contester le projet en demandant de voir le dossier déposé et d’y emmètre une révision ou une opposition. De ce fait, l’instructeur chargé du dossier établit son enquête afin de verrouiller définitivement le dossier. Passé ledélai de deux mois sans aucun risque d’opposition, le propriétaire est libre de réaliser ou lancer les travaux.

 

 

Durée et validité :

La déclaration préalable a une validité de trois ans. Passé ce délai le permis devient caduc si :

– Les travaux n’ont pas commencé dans les trois ans
– Les travaux ont eu une interruption de plus d’un an au bout des trois ans.
Deux demandes de délai supplémentaire de un an chacune peuvent être demandées à compter de deux mois passés le délai initial.

 

 

Refus de la déclaration préalable:

En cas de refus, le déposant propriétaire ou le Mandataire (M. Gratigny) peut demander un rendez-vous afin de débattre des modifications à apporter pour ouvrir un compromis entre le projet initial et la réglementation.

 

Article écrit par Mickaël Gratigny